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Décret n°81-972 du 21 octobre 1981

Article 4-1

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Article 4-1

Lorsqu'en application des articles 3 et 4 l'acquisition de produits explosifs est soumise à autorisation, le fournisseur doit s'assurer, avant de livrer les produits, que l'acquéreur possède un titre permettant de procéder à cette livraison.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1990 · Abrogé le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de l'autorisation pour la livraison de produits explosifs

Résumé. Avant de livrer des produits explosifs, le fournisseur doit vérifier que l'acheteur a une autorisation valide.

Lorsqu'en application des articles 3 et 4 l'acquisition de produits explosifs est soumise à autorisation, le fournisseur doit s'assurer, avant de livrer les produits, que l'acquéreur possède un titre permettant de procéder à cette livraison.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 août 1990 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance