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Décret n° 81-97 du 2 février 1981

Article 4

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Article 4

Le montant de la rémunération pour services rendus par les musiques militaires destiné à couvrir les dépenses supportées par l'État est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine et donne lieu à rétablissement de crédits sur les chapitres budgétaires concernés.

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Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 6 décembre 2018

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Rémunération des services des musiques militaires

Résumé. L'État facture des frais pour les services des musiques militaires et utilise cet argent pour couvrir ses dépenses.

Le montant de la rémunération pour services rendus par les musiques militaires destiné à couvrir les dépenses supportées par l'État est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine et donne lieu à rétablissement de crédits sur les chapitres budgétaires concernés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 5 décembre 2018

Source : Légifrance