Créé le 1 février 1981 · Abrogé le 6 décembre 2018
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Rémunération des services des musiques militaires
Le montant de la rémunération pour services rendus par les musiques militaires destiné à couvrir les dépenses supportées par l'État est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine et donne lieu à rétablissement de crédits sur les chapitres budgétaires concernés.