Créé le 1 février 1981
Le montant de la rémunération pour services rendus par les musiques militaires destiné à couvrir les dépenses supportées par l'État est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine et donne lieu à rétablissement de crédits sur les chapitres budgétaires concernés.
Abrogé depuis le jeudi 6 décembre 2018
En vigueur du dimanche 1 février 1981 au mercredi 5 décembre 2018
Le montant de la rémunération pour services rendus par les musiques militaires destiné à couvrir les dépenses supportées par l'État est recouvré conformément aux dispositions du décret susvisé du 24 juin 1963 relatif au recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine et donne lieu à rétablissement de crédits sur les chapitres budgétaires concernés.