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Décret n°81-963 du 16 octobre 1981

PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVEGE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS,DE PREVENIR L'EVASION FISCALE ET D'ETABLIR DES REGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RECIPROQUE EN MATIERE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE (ENSEMBLE UN PROTOCOLE ET UN PROTOCOLE ADDITIONNEL) SIGNEE A PARIS LE 19-12-1980

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ENTREE EN VIGUEUR:10-09-1981.

Décret n°81-963 du 16 octobre 1981

Modifié parDécret n°85-1136 du 24 octobre 1985DECRET96-907