a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret n° 75-1070 du 4 novembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 73-910 du 20 septembre 1973 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par le décret n° 76-971 du 21 octobre 1976 ;
Vu le décret n° 75-1070 du 4 novembre 1975 portant statuts particuliers des corps d'administration et d'intendance des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 80-129 du 4 février 1980 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 25 mai 1978 et du 19 juin 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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1 cité par
En vigueur depuis le 20 octobre 1981
La limite du cinquième des promotions fixée à l'article 43 du décret du 4 novembre 1975 susvisé, modifié par l'article 2 ci-dessus, est portée au quart pour les tableaux d'avancement établis au titre des trois années suivant la publication du présent décret.
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2 cités
En vigueur depuis le 20 octobre 1981
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre de l'agriculture,
EDITH CRESSON.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
ANICET LE PORS
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
LAURENT FABIUS
En vigueur depuis le mardi 20 octobre 1981