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Décret n° 81-913 du 7 octobre 1981
relatif à l'extension des dispositions des articles L. 353-15 à L. 353-17 du code de la construction et de l'habitation à la Société anonyme de construction de la ville de Cannes
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Application des dispositions de l'article L. 353-18 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 12 de la loi n° 79-17 du 3 janvier 1979.
Décret n° 81-913 du 7 octobre 1981