Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°81-850 du 8 septembre 1981

MODIFICATION DE L'INDICE DE REFERENCE DE LA VALEUR DU POINT DE PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE FIXE A L'ART. L8 BIS DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE :39,55 FRS A COMPTER DU 01-07-1981

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

APPLICATION DE L'ART. 28 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 81734 DU 03-08-1981.

Décret n°81-850 du 8 septembre 1981