Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°81-770 du 7 août 1981

RELATIF AU CONTRAT EMPLOI-FORMATION

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ART. 1ER: REMPLACEMENT DU 3EME ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 79582 DU 10-07-1979:LE CONTRAT EMPLOI-FORMATION ARTISANAL EST ACCESSIBLE AUX JEUNES GENS AGES DE 18 ANS SANS RESTRICTION.

ART. 2: REMPLACEMENT DU 1ER ALINEA DE L'ART. 2 DU DECRET 78798 DU 28-07-1978: LES EMPLOYEURS DISPOSENT D'UN DELAI DE 3 MOIS AU LIEU DE DEUX APRES L'EMBAUCHE POUR DEPOSER UNE DEMANDE DE CONVENTION DE CONTRAT EMPLOI-FORMATION AUPRES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI.

ART. 3: REMPLACEMENT DE L'ART. 5 DU DECRET 78798 DU 28-07-1978:

L'ETAT APPORTE AUX ENTREPRISES POUR CHAQUE TITULAIRE D'UN CONTRAT EMPLOI-FORMATION UNE AIDE FORFAITAIRE EGALES A 4 FOIS (AU LIEU DE 3,5) LE MINIMUM GARANTI PAR HEURE DE FORMATION.

ART. 4: REMPLACEMENT DE L'ART. 6 DU DECRET 78798 DU 28-07-1978: LA DUREE DE LA GARANTIE EST DOUBLEE ET EST PORTEE DE 1 A 2 ANS SELON LA DUREE DE LA FORMATION.

ART. 5 ET 6: REMPLACEMENT DE L'ART. 10 DU DECRET 78798 DU 28-07-1978:LES EMPLOIS CO NTRAT EMPLOI-FORMATION PEUVENT ETRECONCLUS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES.

CONDITIONS D'APPLICATION DANS LES DOM.

EN CONSEQUENCE, ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 79582 DU 10-07-1979.

APPLICATION DE LA LOI 81734 DU 03-08-1981 QUI MODIFIE LA LOI 79575 DU 10-07-1979.

Décret n°81-770 du 7 août 1981

Modifié parDécret n°81-1111 du 16 décembre 1981Décret n°82-804 du 22 septembre 1982Décret n°82-804 du 22 septembre 1982art. 7, v. init.