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Décret n° 81-76 du 29 janvier 1981
portant publication du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ouvert à la signature à New York le 19 décembre 1966
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Application des articles 52 à 52 de la Constitution ; de la loi n° 80-460 du 25 juin 1980.
Décret n° 81-76 du 29 janvier 1981