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Décret n°81-650 du 5 juin 1981

IL PROPOSE ET EXECUTE LES MESURES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA POLITIQUE DE DECENTRALISATION DU GOUVERNEMENT CONCERNANT LES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET LES REGIONS.

IL EST CHARGE PAR LE PREMIER MINISTRE D'ANIMER ET DE COORDONNER L'ACTION DES DIFFERENTS MINISTRES EN CE DOMAINE.

1ER GOUVERNEMENT P.MAUROY.

Décret n°81-650 du 5 juin 1981