Par décision no 35296 du 31 mai 1989, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 81-582 du 15 mai 1981 instituant des conciliateurs médicaux.

ANNULATION DU DECRET SUSVISE: DANS LES COMPETENCES DU CONCILIATEUR MEDICAL (ART. 3 ET 4 DU DECRET): AUCUNE GARANTIE PARTICULIERE N'EST PREVUE CONCERNANT NOTAMMENT LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL,CES DISPOSITIONS SONT CONTRAIRES AUX PRINCIPES QUI REGISSENT LE SECRET MEDICAL ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET N'AURAIENT PU DE CE FAIT ETRE EDICTEES QUE PAR LA LOI: INDIVISIBILITE DES MESURES CONTENUES DANS LES ART. 3 ET 4 DU DECRET,DE L'ENSEMBLE DU DECRET D'OU ANNULATION DU DECRET.