APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 71577 DU 16-07-1971 QUI PREVOIT QU'UN CERTIFICAT QUALIFIE "CREDIT D'ENSEIGNEMENT" PEUT ETRE ATTRIBUE AUX TITULAIRES DES TITRES ET DIPLOMES D'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE EN VUE DE LEUR DONNER LA POSSIBILITE DE REPRENDRE DES ETUDES D'UN NIVEAU SUPERIEUR EN SUIVANT UN STAGE DE PROMOTION PROFESSIONNELLE REMUNERE PAR L'ETAT.

CONDITION D'ADMISSION AU CYCLE DE FORMATION A PLEIN TEMPS DESTINE A L'ATTRIBUTION DE CE CREDIT.

CYCLES DE PREFORMATION DESTINE A APPORTER AUX CANDIDATS DES COMPLEMENTS DE CONNAISSANCES.

FIXATION CHAQUE ANNEE PAR LES MINISTRES COMPETENTS,PAR TYPE DE DIPLOMES,PAR SPECIALITE ET PAR REGION,DU NOMBRE DE PLACES OFFERTES POUR LES CYCLES DE FORMATION.

CREATION DE COMMISSIONS REGIONALES CHARGEES DE CONTROLER LES CAPACITES DES CANDIDATS DESIRANT SUIVRE UN CYCLE DE FORMATION,LE PREFET DE REGION NOMME LES MEMBRES DE CES COMMISSIONS.