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Décret n°81-48 du 21 janvier 1981

ETENDANT LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS AUX RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE,ENUMEREES CI-DESSOUS:RECETTES A PROVENIR DU CONTROLE EXERCE SUR LES COMMANDES EXECUTEES PAR L'INDUSTRIE FRANCAISE AU PROFIT DU GOUVERNEMENT ETRANGER,DU REMBOURSEMENT PAR CES GOUVERNEMENTS D'ESSAIS EFFECTUES A LEUR PROFIT,DE LA PERCEPTION DES REDEVANCES PREVUES DANS LES CONTRATS,DES CONCESSIONS DE LICENCES ET DES CESSIONS DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE

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ABROGATION DES ART. 56 ET 57 DE LA LOI 561327 DU 29-12-1956 FIXANT LA PROCEDURE DE FONDS DE CONCOURS POUR CERTAINES RECETTES DE L'INDUSTRIE AERONAUTIQUE.

Décret n°81-48 du 21 janvier 1981