Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°81-426 du 28 avril 1981

FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DE NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE (DEMANDE D'ADHESION ET DEMANDES DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 66304 DU 13-05-1966.

Décret n°81-426 du 28 avril 1981