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Décret n°81-426 du 28 avril 1981
FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DE NOUVELLES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI 65-555 DU 10-07-1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON SALARIEE,LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE (DEMANDE D'ADHESION ET DEMANDES DE VALIDATION DES PERIODES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE)
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REMPLACEMENT DU 2EME ALINEA DE L'ART. 1 ET DE L'ART. 3 DU DECRET 66304 DU 13-05-1966.
Décret n°81-426 du 28 avril 1981