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Décret n°81-409 du 15 avril 1981
DEFINISSANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MORTAISEUSES A CHAINES POUR LE TRAVAIL DU BOIS ET DES MATIERES SIMILAIRES
Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre du budget, du ministre du travail et de la participation et du ministre de l'agriculture,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-3, L. 233-5 et R. 233-83 ;
Vu le décret n° 80-544 du 15 juillet 1980 relatif aux règles générales d'hygiène et de sécurité applicables à certaines machines et à certains appareils utilisés pour le travail de matériaux et de produits ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ; Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
CHAMP D'APPLICATION
Abrogé1 janvier 1993PRESCRIPTIONS COMMUNES
Abrogé1 janvier 1993PRESCRIPTIONS DIVERSES
Abrogé1 janvier 1993DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 1993*Nota : Décret 92-767 du 29 juillet 1992 art. 5 II : les règles techniques et les procédures de certification de conformité restent applicables aux équipements de travail et moyens de protection qu'ils visent.
Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.
Le ministre du travail et de la participation, JEAN MATTEOLI.
Le ministre du budget, MAURICE PAPON.
Le ministre de l'agriculture, PIERRE MEHAIGNERIE.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 1993
En vigueur du vendredi 1 janvier 1982 au jeudi 31 décembre 1992