LE PREFET POUR LE DEPARTEMENT ET LE MAIRE POUR LA COMMUNE AUTORISANT L'EMISSION DES COMMANDEMENTS ET LES ACTES DE POURSUITE SUBSEQUENTS.

MODIFICATION DES ART. 1ER ET 2 DU DECRET 66624 DU 19-08-1966 ET DE L'ART. R241-4 DU CODE DES COMMUNES ET ABROGATION DE L'ART. R241-5 DE CE CODE.