Décret n°81-291 du 30 mars 1981
CHAPITRE II : Dispositions générales
Abrogé10 août 2003
Abrogé depuis le dimanche 10 août 2003
En vigueur du jeudi 2 avril 1981 au samedi 9 août 2003
CHAPITRE II : Dispositions générales
Dispositions particulières relatives aux attachés