Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°81-274 du 25 mars 1981
REGIME DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES
LE MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE DES MEDECINS CONVENTIONNES AFFILIES A CE REGIME EST DE TRENTE FOIS LA VALEUR AU 1 JANVIER DE L'ANNEE EN COURS DU TARIF DE LA CONSULTATION TEL QU'IL RESULTE DE LA CONVENTION NATIONALE DES MEDECINS.
CE REGIME ASSURE APRES 35 ANS DE COTISATIONS,UNE PRESTATION SUPPLEMENTAIRE ANNUELLE CORRESPONDANT A 1055 FOIS LA VALEUR DU TARIF DE LA CONSULTATION.
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES LIQUIDEES AVEC UNE DATE D'EFFET POSTERIEURE AU 31-12-1980.
REMPLACEMENT DU A DE L'ART. 1,DE LA 1ERE PHRASE DE L'ART. 2 DU DECRET 71544 DU 02-07-1971.
A TITRE TRANSITOIRE,A COMPTER DU 01-07-1981,LA COTISATION DES MEDECINS CONVENTIONNES A CE REGIME EST APPELEE A CONCURRENCE DE 75% AU LIEU DE 60%.
REMPLACEMENT DU DE L'ART. 6 (AL. 1) DU DECRET 72968 DU 27-10-1972.
A TITRE TRANSITOIRE,LES MEDECINS EN ACTIVITE AGES DE 60 ANS ET DE MOINS DE 65 ANS,A COMPTER DU 27-03-1981 ET PENDANT 2 ANS,ET AFFILIES AU REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES MEDECINS CONVENTIONNES PEUVENT DEMANDER A RACHETER LEURS ANNEES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE ACCOMPLIES ENTRE LE 01-07-1946 ET LE 01-07-1972.
INSERTION DANS LE DECRET 72968 DU 27-10-1972 D'UN ART. 9-BIS.