Créé le 20 mars 1981
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.
Décret n° 81-255 du 3 mars 1981
Article 10
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 20 mars 1981
Quiconque aura contrevenu aux dispositions des articles 1er et 9 du présent décret sera passible des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe.