Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture,

Vu le code rural (livre VIII, titre Ier) ;

Vu le code du travail (titre IX) ;

Vu la loi n° 53-185 du 12 mars 1953 relative à la procédure de codification des textes législatifs relatifs à l'agriculture ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu les articles 1er à 5 du décret du 17 janvier 1942 modifié relatif au fonctionnement financier des établissements d'enseignement agricole dotés de la personnalité civile ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable des établissements publics nationaux à caractère administratif, ensemble le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 63-71 du 25 janvier 1963 portant création du centre national d'études d'agronomie tropicale ;

Vu le décret n° 75-1066 du 7 novembre 1975 relatif au régime financier et comptable des établissements publics nationaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Le Premier ministre :

RAYMOND BARRE.

Le ministre de l'agriculture,

PIERRE MEHAIGNERIE.

Le ministre des affaires étrangères,

JEAN FRANCOIS-PONCET.

Le ministre de la coopération,

ROBERT GALLEY.

Le ministre du budget,

MAURICE PAPON.