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Décret n°81-226 du 10 mars 1981

RELATIF A L'EXTENSION DES REGLES EDICTEES PAR LES COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES AGREES: DEMANDE D'EXTENSION,MODIFICATION,OUVERTURE D'UNE CONSULTATION DES PRODUCTEURS,RAPPORT D'ENQUETE,PUBLICITE ET ABROGATION DES ARRETES PORTANT EXTENSION DES REGLES,PUBLICATION DANS UN JOURNAL OFFICIEL

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REMPLACEMENT DES ART. 43 A 47 DU DECRET 621376 DU 22-11-1962 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 15,14,16 ET 19 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 RELATIFS AUX GROUPEMENTS DE PRODUCTEURS ET AUX COMITES ECONOMIQUES AGRICOLES PAR LES ART. 43 A 47 ET 47-1 NOUVEAU.

ABROGATION DU DECRET 63788 DU 02-08-1963.

APPLICATION DE L'ART. 7 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.

Décret n°81-226 du 10 mars 1981