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Décret n° 81-223 du 10 mars 1981

portant application de l'article 67 de la loi n° 80-502 du 4 -juillet 1980 d'orientation agricole

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Calcul du reversement au Trésor des subventions accordées par l’État au titre des bonifications de prêts fonciers en cas de revente d'un fonds pour l'acquisition duquel un prêt a été consenti. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Décret n° 81-223 du 10 mars 1981