PROCEDURE DE DESIGNATION DES COMMUNES DANS LESQUELLES IL Y A LIEU DE CONSULTER LES COMMISSIONS COMMUNALES D'AMENAGEMENT FONCIER, CONSTITUTION ET COMPOSITION DE CES COMMISSIONS,ASSIETTE DE L'OUVRAGE EN CAS D'APPORT DES SAFER,EMPRISE DE L'AUTOROUTE,INDEMNITES D'EXPROPRIATION, DEPENSES A LA CHARGE DU MAITRE D'OUVRAGE.

MODIFICATION DES ART. 1,2 (AL 1 ET 3),4,5 (AL 3),,6,8,9 (2EME) ET INSERTION D'UN ALINEA DANS L'ART. 3 DU DECRET 63393 DU 10-04-1963 PORTANT APPLICATION DE L'ART 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE.

APPLICATION DE L'ART. 78 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980.