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Décret n°81-1174 du 30 décembre 1981
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 10 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 242 ter 3 ;
Vu l'article 49 B de l'annexe III au même code,
Créé le 31 décembre 1981
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 30 décembre 1981.
Par le Premier ministre :
PIERRE MAUROY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
LAURENT FABIUS.