Les archives mentionnées aux articles le, et 2 ci-dessus sont divisées :

• en archives courantes constituées par les documents d'utilisation constante pour les directions, services, établissements ou organismes qui les ont produits ou reçus ;
• en archives intermédiaires qui, n'étant plus considérées comme archives courantes, ne peuvent encore faire l'objet d'un classement définitif ;
• en archives définitives.

Un arrêté ministériel publié au Journal officiel fait connaître au public le classement de chaque série d'archives définitives.