INSERTION AU LIVRE II,TITRE II,CHAPITRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE DE L'AVIATION CIVILE D'UN ARTICLE D222-3 (CLASSEMENT DES AERODROMES D'INTERET GENERAL DES TOM);A L'ART. D244-4 (3EME LIGNE),LES MOTS "QUATRIEME ALINEA" SONT SUBSTITUES AUX MOTS "TROISIEME ALINEA" (OBSTACLES A LA NAVIGATION AERIENNE);A L'ARTICLE D422-11 IN FINE,LE MOT "ARTICLE" EST REMPLACE PAR LE MOT "ALINEA" (PERIODE DE VOL-RECTIFICATIF): MODIFICATION DE LA 2EME PHRASE DE L'ARTICLE D424-7 (AFFAIRES RAPPORTEES PAR LE CHEF DU BUREAU MEDICAL).

APPLICATION SOUS RESERVE D'ADAPTATION PREVUE EN ANNEXE II AU PRESENT DECRET,DES DISPOSITIONS DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE: DECRETS) AUTRES QUE CELLES DONT L'OBJET RELEVE DES COMPETENCES TERRITORIALES EN MATIERE D'AVIATION CIVILE D'INTERET LOCAL DANS LES TOM SAUF LES ARTICLES D221-3,D221-1,D222-2, D232-2 A D232-8,D233-1,D233-2,D233-4 A D233-8,D422-1 A D422-16,D243-7 A D243-8.

ABROGATION DE TOUS LES TEXTES REGLEMENTAIRES AYANT EDICTE OU RENDU APPLICABLES DANS LESTOM,LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'AVIATION CIVILE DANS LES MATIERES TRAITEES PAR LES ARTICLES DU CODE ETENDUS AUX TOM DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ART 5 DU PRESENT DECRET.

TOUTEFOIS, DEMEURENT EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DONT L'OBJET RELEVE DES COMPETENCES TERRITORIALES ET PORTANT SUR LES MATIERES SUR LESQUELLES CES COMPETENCES N'ONT PAS ENCORE ETE LANCEES.