CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES:

AUX MEDECINS RESSORTISSANTS D'UN ETAT MEMBRE DE LA CEE PREPARANT DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES ET DES DIPLOMES D'ETUDES SPECIALISEES COMPLEMENTAIRES (SAUF S'IL S'AGIT D'UNE FORMATION A TEMPS PARTIEL).

AUX ETUDIANTS DE 3EME CYCLE CHANGEANT D'ORIENTATION ET AUX MEDECINS AYANT TERMINE LEURS ETUDES ET QUI SUIVENT UNE FORMATION DE GENERALISTES.

AUX INTERNES DE NATIONALITE ETRANGERE (SAUF EN CE QUI CONCERNE LEUR REMUNERATION).

LES ELEVES DES ECOLES DU SERVICE DE SANTE DES ARMEES DEMEURENT SOUMIS AU STATUT MILITAIRE.

APPLICATION DE L'ART. 45 BIS DE LA LOI 68978 DU 12-11-1968 ISSU DE L'ART. 1ER DE LA LOI 79567 DU 06-07-1979.