Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°80-1030 du 18 décembre 1980
RELATIF A LA SUPPLEANCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT SIEGEANT AUPRES DE LA COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTES (CNIL)
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 78774 DU 17-07-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 (INSTITUTION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ADJOINT).
Décret n°80-1030 du 18 décembre 1980