Abrogé1 janvier 1998
Créé le 20 décembre 1980
Décret n°80-1023 du 18 décembre 1980
Article 2, 3, 4, 7, 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998
En vigueur du samedi 20 décembre 1980 au mercredi 31 décembre 1997
Créé le 20 décembre 1980
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 1998
En vigueur du samedi 20 décembre 1980 au mercredi 31 décembre 1997