RECT. JO DU 10-11-1979 P9065.

GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION : UN CHEF DE SERVICE A LA TETE DU SERVICE DES TELECOMMUNICATIONS EXERCE SES ATTRIBUTIONS SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DES RESEAUX EXTERIEURS AUQUEL SONT DEVOLUES LES ATTRIBUTIONS D'UN CHEF DE SERVICE REGIONAL DES TELECOMMUNICATIONS.

SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON : LES SERVICES DES TELECOMMUNICATIONS SONT SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR DES TELECOMMUNICATIONS DES SERVICES EXTERIEURS.

CONDITIONS DE DELEGATIONS DE SIGNATURE OU DE POUVOIRS DES PREFETS.