Décret n°79-845 du 26 septembre 1979

Article 4

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Article 4

En cas de rejet de la demande de protection, une nouvelle demande peut être introduite devant le même tribunal s'il se révèle un fait nouveau justifiant le droit à protection en vertu de la loi susvisée du 23 décembre 1977.

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Créé le 2 octobre 1979 · Abrogé le 26 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle demande de protection possible

Résumé. Si une demande de protection est refusée, on peut en faire une nouvelle devant le même tribunal si un fait nouveau apparaît.

En cas de rejet de la demande de protection, une nouvelle demande peut être introduite devant le même tribunal s'il se révèle un fait nouveau justifiant le droit à protection en vertu de la loi susvisée du 23 décembre 1977.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 1979 au vendredi 25 avril 2008

Source : Légifrance