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Décret n°79-795 du 15 septembre 1979
ABROGATION DU DECRET 621002 DU 20-08-1962 ET DU DECRET 621185 DU 03-10-1962 A L'EXCEPTION DES ART. 30, 31, 32, 33 ET 34 DE CE DERNIER DECRET.
Décret n°79-795 du 15 septembre 1979
Modifié parDécret n°80-748 du 18 septembre 1980 du 8 décembre 1982Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983