MODIFIE LES ART. R243 ET AJOUTE LES ART. R243-1 ET R243-2, MODIFIE L'ART. R244, AJOUTE LES ART. R244-1 & R244-2, MODIFIE LES ART. R245 ET R246 DU CODE DE LA ROUTE.

RECONNAISSANCE DES DIPLOMES DELIVRES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LA COLLECTIVITE LOCALE DE MAYOTTE EQUIVALENTS AU CAP DE LA CONDUITE ;

RECONNAISSANCE DE CERTAINS DIPLOMES DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA CEE.