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Décret n°79-647 du 27 juillet 1979

LE BENEFICE DE L'APPELLATION POUR CE QUI CONCERNE CERTAINS VINS, NE PEUT ETRE ACCORDE QU'A PARTIR DE LA 3E ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA PLANTATION A ETE REALISEE EN PLACE AVANT LE 31-08.

SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES FIGURANT DANS LE DECRET 551525 DU 24-11-1955 AINSI QUE DANS LES DECRETS DE CONTROLE RELATIFS AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE VISES DANS LE PRESENT DECRET.

Décret n°79-647 du 27 juillet 1979

Modifié parDécret n°82-817 du 16 septembre 1982art. 3