Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°79-619 du 13 juillet 1979

Le président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France.

Article 1

Créé le 21 juillet 1979

L'échange de lettres franco-marocain du 15 décembre 1978 relatif à la commission technique franco-marocaine en matière de sécurité sociale prévue à l'article 3 du protocole d'accord administratif du 1er juin 1978 (état civil) sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 21 juillet 1979

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

1 version

Le Président de la République : Valéry GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, Raymond BARRE.

Le ministre des affaires étrangères, Jean-François PONCET.

En vigueur depuis le samedi 21 juillet 1979

Décret n°79-619 du 13 juillet 1979
Article 1
Article 2