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Décret n°79-495 du 20 juin 1979
RECT. JO DU 13-10-1979 P8471
Texte totalement abrogé.
Décret n°79-495 du 20 juin 1979
Modifié parDécret n°84-152 du 27 février 1984Décret n°87-380 du 11 juin 1987DECRET91-65