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Décret n°79-326 du 13 avril 1979

MODIFIANT LE DECRET 771208 DU 28-10-1977 PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 761232 DU 29-12-1976 FIXANT LES CONDITIONS DE REPARTITION ET D'AFFECTATION DES RESSOURCES DU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)

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MODIFICATION DE L'ARTICLE 1 DU DECRET SUSVISE.

DETERMINATION DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES RETENUES POUR LA REPARTITION DES DOTATIONS BUDGETAIRES ANNUELLES AU FONDS DE COMPENSATION POUR LA TVA :

IMMOBILISATIONS ET IMMOBILISATIONS EN COURS.

REMBOURSEMENT DES DEPENSES D'IMMOBILISATION EFFECTUEES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES.

Décret n°79-326 du 13 avril 1979