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Décret n°79-31 du 2 janvier 1979

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution,

Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,

Article 1

Créé le 14 janvier 1979

L'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR), ensemble une annexe et un protocole de signature, fait à Genève le 11 juillet 1970 sera publié au Journal officiel de la République française.
(1)Conformément aux dispositions de son article 16 (par. 5), le présent accord est entré en vigueur pour la France le 18 avril 1978.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 14 janvier 1979

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

1 version

Signataires :

Le Président de la République :

VALERY GISCARD D'ESTAING.

Le Premier ministre, RAYMOND BARRE.

Le ministre des affaires étrangères, JEAN-FRANCOIS PONCET.

En vigueur depuis le dimanche 14 janvier 1979

Décret n°79-31 du 2 janvier 1979
Article 1
Article 2