MODIFIANT LE DECRET 73901 DU 14-09-1973 CREANT UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES.

MODIFICATION DE L'ART. 1 (CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES PROFESSIONS PARAMEDICALES),

DE L'ART. 2 (CONSEIL PRESIDE PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE),

DE L'ART. 3 (COMPOSITION DE CHACUNE DES COMMISSIONS COMPOSANT LE CONSEIL),

DE L'ART. 4 (QUESTIONS SUR LESQUELLES LE CONSEIL PEUT ETRE CONSULTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE),

DE L'ART. 5 (FORMATIONS DANS LESQUELLES L'AVIS PEUT ETRE EMIS PAR LE CONSEIL ; COMPETENCE DES COMMISSIONS),

DE L'ART. 6 (ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LA COMMISSION COMPETENTE POUR LA PROFESSION D'INFIRMIER ET D'INFIRMIERE),

DE L'ART. 7 (CONDITIONS DANS LESQUELLES L'AVIS DES FORMATIONS MENTIONNEES A L'ART. 5 EST RENDU ; NOMBRE DES MEMBRES ; PARTAGE DES VOIX)