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Décret n°79-259 du 28 mars 1979
RELATIF AUX ACTIONS POSSESSOIRES ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
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ABROGE LES ART. 23 A 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
Décret n°79-259 du 28 mars 1979
Modifié parDécret n°81-500 du 12 mai 1981Décret n°81-500 du 12 mai 1981art. 49, v. init.