Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°79-259 du 28 mars 1979

RELATIF AUX ACTIONS POSSESSOIRES ET DESTINE A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

ABROGE LES ART. 23 A 27 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Décret n°79-259 du 28 mars 1979

Modifié parDécret n°81-500 du 12 mai 1981Décret n°81-500 du 12 mai 1981art. 49, v. init.