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Décret n° 79-146 du 14 février 1979
portant extension aux départements d’outre-mer de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles
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RECT. JO DU 29-03-1979 P684
Les dispositions de l'article 61 de la loi n° 72-1121 du 20-12-1972 sont rendues applicables à ces groupements fonciers agricoles. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).
Décret n° 79-146 du 14 février 1979
Modifié parDécret n°85-1252 du 29 novembre 1985