INSERTION ENTRE LES ART. 10 ET 11 DU DECRET DU 28-06-1978 SUSVISE DES ART. 1O-1, 10-2, 10-3, 10-4, 10-5 RELATIFS AUX CAS ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR L'ETAT POUR ASSURER L'ENTRETIEN ET LA FORMATION DES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE DES ECOLES MILITAIRES.

ART. 10-2 : CAS OU LES OFFICIERS DE CARRIERE ET LES ELEVES OFFICIERS DE CARRIERE SONT TENUS AU REMBOURSEMENT

ART. 10-3 : MONTANT DU REMBOURSEMENT ET FRAIS A REMBOURSER.