Abrogé1 janvier 2013
Créé le 30 novembre 1979
L'office est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.
Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre du budget assure le contrôle financier de l'établissement.
Décret n°79-1016 du 28 novembre 1979
Article 17
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 30 novembre 1979 au lundi 31 décembre 2012
L'office est soumis au contrôle financier prévu par le décret du 25 octobre 1935.
Un contrôleur financier placé sous l'autorité du ministre du budget assure le contrôle financier de l'établissement.