Décret n°78-860 du 9 août 1978

Article 4

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Article 4

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la République.

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Créé le 22 août 1978 · Abrogé le 19 mars 2008

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Conciliation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis par le haut-commissaire de la République exerce les compétences normalement attribuées aux comités régionaux ou départementaux.

Les compétences attribuées aux comités régionaux ou départementaux de conciliation sont exercées, sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, par un comité territorial de conciliation composé de cinq membres choisis parmi les personnes qualifiées par le haut-commissaire de la République.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 août 1978 au mardi 18 mars 2008

Source : Légifrance