SONT ABROGES : LE DECRET NO 651185 DU 31-12-1965 RELATIF A LA DETERMINATION DES EMPLOIS NORMALEMENT RESERVES AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SUSCEPTIBLES D'ETRE ATTRIBUES EN RAISON DE LEUR CARACTERE PARTICULIER A DES FONCTIONNAIRES APPARTENANT A CERTAINS CORPS TECHNIQUES SUPERIEURS :

LE DECRET NO 72955 DU 19-10-1972 RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'ACCES DANS LES EMPLOIS DE SOUS-DIRECTEUR A L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

LE DECRET NO 75669 DU 21-07-1975 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DIRECTEUR ADJOINT ET SOUS-DIRECTEUR DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DU MINISTERE DE LA SANTE.