Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°78-771 du 29 juin 1978
L'ANNEXE 7 EST MODIFIEE ET L'ANNEXE 12 SUPPRIMEE (LE REGLEMENT DE POLICE SUSVISE EST MIS EN VIGUEUR PAR LE DECRET 70930 DU 06-10-1970).
Décret n°78-771 du 29 juin 1978