Créé le 11 mai 1994
Lorsque l'intérêt du service l'exige les agents administratifs de la police nationale sont tenus d'exercer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.
Décret n°78-768 du 13 juillet 1978
Article 8
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En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1994
Lorsque l'intérêt du service l'exige les agents administratifs de la police nationale sont tenus d'exercer leurs fonctions en dehors des heures normales de service.