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Décret n°78-67 du 16 janvier 1978

Article 5

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Article 5

La commission nationale prévue au précédent article se réunit sur convocation de son président.

Elle entend les candidats et peut convoquer toute personne dont la consultation lui paraît utile.

Elle délibère valablement lorsque les trois quarts de ses membres sont présents.

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Créé le 24 janvier 1978 · Abrogé le 1 janvier 2010

La commission nationale prévue au précédent article se réunit sur convocation de son président.

Elle entend les candidats et peut convoquer toute personne dont la consultation lui paraît utile.

Elle délibère valablement lorsque les trois quarts de ses membres sont présents.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 janvier 1978 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance