Abrogé1 janvier 2020
Créé le 4 avril 1978 · En vigueur du 11 janvier 2015 au 31 décembre 2019
La demande de permis d'exploitation précise :
1° la puissance thermique pour lequel le titre est demandé ;
2° le volume d'exploitation sollicité ;
3° l'emplacement des forages à exploiter, pour ceux d'entre eux dont la localisation est déjà déterminée, ainsi que l'utilisation, la profondeur et les autres caractéristiques de ces forages.