Abrogé par Décret n°2003-1148 du 28 novembre 2003 - art. 7 (V) JORF 3 décembre 2003
Créé le 1 mai 1978 · Abrogé le 3 décembre 2003
Les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés ne peuvent être commercialisés que s'ils répondent aux définitions et règles prévues au présent décret et à son annexe.
Les dénominations mentionnées à l'annexe sont réservées aux produits qui y sont définis et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.