Abrogé par Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
Créé le 11 mars 1978
Le préfet maritime assure l'information des autorités et services de l'Etat ayant des compétences en mer.
Abrogé par Décret n°2004-112 du 6 février 2004 - art. 10 (V) JORF 7 février 2004
Créé le 11 mars 1978
Abrogé depuis le samedi 7 février 2004
Abrogé parDécret n°2004-112 du 6 février 2004art. 10 (V) JORF 7 février 2004
En vigueur du samedi 11 mars 1978 au vendredi 6 février 2004
Les autorités territoriales, services extérieurs et établissements publics de l'Etat ayant les compétences en mer tiennent le préfet maritime informé des affaires susceptibles d'avoir une importance particulière en mer et lui communiquent toutes informations utiles sur la réglementation en vigueur et les décisions prises. Ils lui font part de la situation et de l'activité des moyens spécialisés dont ils disposent.
Le préfet maritime assure l'information des autorités et services de l'Etat ayant des compétences en mer.